Droit de rétractation

Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est une personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante).


Politique de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, a pris possession des biens.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Koi Garden Sas di Oberstolz Brigitte & Co. Sas, via Sandbichl 23, 39037 Rio di Pusteria - Alto Adige - Italy, Tel : 0039 335 8326363 E-Mail : info@Koi-Garden.it) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre, fax ou e-mail envoyé par la poste) votre décision de rétractation du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de révocation figurant dans le modèle ci-joint à cette fin, mais ce n'est pas obligatoire.
L'envoi de l'avis de révocation
avant la fin de la période de révocation suffit pour respecter le délai de révocation.

Conséquences de la révocation
En cas de révocation du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, sans les frais d'expédition (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre type de livraison que la livraison standard à bas prix que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de la révocation du présent contrat.
Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que nous n'en ayons expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, le remboursement ne vous sera facturé.

Nous pouvons refuser d'effectuer un remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises retournées ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date retenue étant la plus proche.
Vous devez retourner ou livrer les marchandises sans délai et, en tout état de cause, dans les quatorze jours suivant la date de notification de l'annulation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si la marchandise est expédiée avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à votre charge.
Vous n'êtes responsable de la perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur est due à une manipulation de la marchandise qui n'est pas nécessaire pour vérifier l'état, les propriétés et la fonctionnalité de la marchandise.

Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- portant sur des poissons ou des animaux vivants
- portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur,
- portant sur la livraison de biens qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée,
- portant sur la livraison de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si le sceau a été retiré après la livraison
- portant sur la livraison de biens s'ils ont été mélangés de manière inséparable à d'autres biens après la livraison en raison de leur nature,
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle
- pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison
- pour la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement
.

Formulaire de résiliation

(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer).

A : Koi Garden Sas di Oberstolz Brigitte & Co. Sas, via Sandbichl 23, 39037 Rio di Pusteria - Alto Adige, Tel : 0039 335 8326363 E-Mail : info@Koi-Garden.fr


Je/Nous (*) révoque/révoquons le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des biens (*)/la prestation du service (*) suivants

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)


Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)


Date

_______________________
(*) Biffer la mention inutile.